Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues sur le site internet https://www.dermesis.fr (ci-après le « Site ») entre :

  • Le Vendeur : CJM CONCEPT, micro-entreprise (entrepreneur individuel) exploitant la marque DERMESIS, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 105 831 507 00014, joignable à l'adresse e-mail contact@dermesis.fr (ci-après le « Vendeur ») ;
  • Le Client : toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui passe commande sur le Site (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Produits

Le Site propose à la vente des rasoirs de sécurité, des lames de rasoir et des accessoires de rasage (ci-après les « Produits »). Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sauraient engager le Vendeur pour de légères différences d'aspect (teinte, reflets, etc.).

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réassort ou l'annulation de sa commande, avec remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Précautions d'usage : les rasoirs de sécurité et les lames sont des objets tranchants. Ils doivent être manipulés avec précaution, conformément aux consignes d'utilisation fournies, et conservés hors de portée des enfants. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination des Produits ou aux consignes d'utilisation.

Article 2 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 – Commande

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

  • sélection des Produits et ajout au panier ;
  • vérification du contenu du panier et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • renseignement des informations de livraison et de facturation ;
  • choix du mode de livraison ;
  • acceptation des présentes CGV ;
  • validation de la commande avec obligation de paiement, puis paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer définitivement. La vente est réputée conclue à la réception, par le Client, de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par le Vendeur, qui récapitule les éléments essentiels du contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 4 – Paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site lors de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.

La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'accord de paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 5 – Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les pays suivants : France, Belgique et Suisse.

Le délai de livraison indicatif est de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. À défaut d'indication, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre les Produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Livraisons en Suisse : la Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, les commandes livrées en Suisse peuvent être soumises à des droits de douane, à la TVA suisse à l'importation et à des frais de dédouanement. Ces frais sont perçus par les autorités ou le transporteur au moment de la livraison ; ils ne sont pas inclus dans le prix et restent à la charge du Client.

Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à réception et, en cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé), d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur à l'adresse contact@dermesis.fr dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à contact@dermesis.fr ou par courrier à CJM CONCEPT, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Le Client renvoie les Produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exception pour raisons d'hygiène : conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés les lames de rasoir dont l'emballage scellé a été ouvert, ainsi que tout rasoir ayant été utilisé.

Article 7 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
  • la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Il n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@dermesis.fr en précisant son numéro de commande et la nature du défaut, si possible photographies à l'appui.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale des Produits, notamment l'émoussement des lames résultant de leur utilisation, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une chute ou d'une modification des Produits par le Client.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de fait du Client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque DERMESIS, logos, textes, photographies, visuels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@dermesis.fr. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et les Mentions légales du Site.

Article 11 – Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande est d'un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

  • par e-mail : contact@dermesis.fr ;
  • par courrier : CJM CONCEPT – Service client DERMESIS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net (saisine en ligne possible sur le site).

Le Client doit saisir le médiateur dans un délai maximal d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de CJM CONCEPT – DERMESIS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris – contact@dermesis.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le / reçu le : …………………
  • Numéro de commande : …………………
  • Nom du consommateur : …………………
  • Adresse du consommateur : …………………
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………
  • Date : …………………